Notaries Beyond Frontiers

couple flou

Coordonné par l’UCLY, le projet européen Notaries Beyond Frontiers associe le Centre notarial de droit européen (ACENODE), les Ordres des Notaires du Portugal, d’Espagne, de Belgique, de Milan et des Pays-Bas. De dimension européenne, il a pour vocation d’aider à la mise en application des règlements européens ( 2016/1103 régimes matrimoniaux & 2016/1104 partenariats enregistrés) relatifs aux régimes matrimoniaux des couples européens, entrés en vigueur le 29 janvier 2019.

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