Coordonné par l’UCLY, le projet européen Notaries Beyond Frontiers associe le Centre notarial de droit européen (ACENODE), les Ordres des Notaires du Portugal, d’Espagne, de Belgique, de Milan et des Pays-Bas. De dimension européenne, il a pour vocation d’aider à la mise en application de deux nouveaux règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux des couples européens, qui entreront en vigueur le 29 janvier 2019.
  • Les règlements (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104 entrent en application !

    Les règlements (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104 entrent en application !

    Les règlements (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104 relatifs aux régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés , sont entrés en application le 29 janvier 2019. Très proches dans leur rédaction, ces deux textes visent à régler les difficultés que les couples internationaux rencontrent dans la gestion de leur patrimoine et le partage de leurs biens en cas de rupture de leur union. Ils proposent un cadre juridique clair pour déterminer la compétence et la loi applicable à leur situation et à leurs biens et pour faciliter la circulation des décisions et actes authentiques entre les Etats membres.

    31 janvier 2019