Service de Questions-Réponses

NBF met à la disposition des notaires un service de questions-réponses écrites sur les règlements 2016/1103 Régimes matrimoniaux et 2016/1104 Partenariats enregistrés. Vous souhaitez connaître les règles et conditions de fonctionnement de ce service (où/à qui adresser sa question, type de questions traitées, délais de réponse,..), cliquez ici pour obtenir le Guide de l’utilisateur (disponible en français et anglais).

Vous souhaitez poser une question écrite ? Cliquez ici pour envoyer votre question. Une réponse vous sera adressée dans les 5 jours.

Les questions et réponses sont assemblées dans un document récapitulatif. Accédez au document Questions/Réponses récapitulatif en cliquant ici. (même document que ci-dessus)