Questions-Réponses

NBF met à la disposition des notaires un service de questions-réponses écrites sur les règlements 2016/1103 Régimes matrimoniaux et 2016/1104 Partenariats enregistrés. Vous souhaitez connaître les règles et conditions de fonctionnement de ce service (où/à qui adresser sa question, type de questions traitées, délais de réponse,..), cliquez ici pour obtenir le Guide de l’utilisateur.

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Les questions et réponses sont assemblées dans un document récapitulatif. Accédez au document Questions/Réponses récapitulatif en cliquant ici.