Publié le 31 janvier 2019 Mis à jour le 31 janvier 2019

Les règlements (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104 relatifs aux régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés , sont entrés en application le 29 janvier 2019. Très proches dans leur rédaction, ces deux textes visent à régler les difficultés que les couples internationaux rencontrent dans la gestion de leur patrimoine et le partage de leurs biens en cas de rupture de leur union. Ils proposent un cadre juridique clair pour déterminer la compétence et la loi applicable à leur situation et à leurs biens et pour faciliter la circulation des décisions et actes authentiques entre les Etats membres.

Les règlements (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104 relatifs aux régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés(1), sont entrés en application le 29 janvier 2019. Très proches dans leur rédaction, ces deux textes visent à régler les difficultés que les couples internationaux rencontrent dans la gestion de leur patrimoine et le partage de leurs biens en cas de rupture de leur union. Ils proposent un cadre juridique clair pour déterminer la compétence et la loi applicable à leur situation et à leurs biens et pour faciliter la circulation des décisions et actes authentiques entre les Etats membres.

Ces règlements sont au cœur du projet européen Notaries Beyond Frontiers (NBF) porté par l’UCLy et cofinancé par la Commission européenne. Le projet européen Notaries Beyond Frontiers associe le Centre notarial de droit européen (ACENODE), les Ordres des Notaires du Portugal, d’Espagne, de Belgique, de Milan et des Pays-Bas.

L’entrée en application des règlements rend d’autant plus d’actualité les ateliers organisés dans le cadre de NBF, dont le premier, l’atelier franco-italien, se tiendra à Lyon, à l’UCLy, le 11 avril 2019. Les ateliers franco-portugais (Porto, 14 juin 2019) et franco-néerlandais (Amsterdam, 9 juillet 2019) suivront.

Notaries Beyond Frontiers vise, au travers de ces ateliers, à favoriser l’échange de bonnes pratiques, la connaissance des droits étrangers, qui est un vrai défi pour la profession notariale et la mise en réseau entre professionnels. Le projet informera également le grand public des opportunités offertes par ces règlements européens pour faciliter la vie patrimoniale des couples.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements ou prendre connaissance des dates et des lieux des formations, n’hésitez pas à contacter l’Université Catholique de Lyon sur cpons@univ-catholyon.fr et le Centre Notarial de Droit Européen sur contact@acenode.eu



(1) Règlements mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.